Le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux (JO, 12 juillet) modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des PNR. Pris pour l’application des articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions relatives au contenu de la charte des parcs naturels régionaux et à la procédure de classement et de renouvellement de classement restent applicables lorsque l’avis motivé de l’Etat sur l’opportunité du projet est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
En particulier, le décret définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d’étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux. Enfin, il renforce le dispositif d’évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l’évolution des territoires des parcs naturels régionaux.
